Marchés publics

Le Code de la commande publique (CCP) se décompose en deux parties :

• une partie législative annexée à l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Tous les marchés d’achat engagés depuis le 1er avril 2016 sont des contrats administratifs.

Les Conditions générales d'achat (CGA) du Cirad en vigueur pour la période concernée prévalent sur les Conditions générales de ventes (CGV) des fournisseurs.

Le Cirad dématérialise sur son profil d'acheteur l'ensemble de la procédure pour chacun de ses marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et pour celle de certains marchés de valeur estimée inférieure.

Adresse du profil d'acheteur :

• http://marches-public.info